SEML Société D'économie Mixte Locale Marchés Publics

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Ministère de l'Intérieur - Le guide des sociétés d'économie mixte locales.

Conçues comme des outils destinés à permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences, dans le respect de la liberté... Lire la suite

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Conçues comme des outils destinés à permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences, dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'intérêt général, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) ont été dotées par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 d'un véritable statut. Les 1130 sociétés existantes gèrent un chiffre d'affaires de 13,8 milliards d'euros. Depuis quelques années d'importants aménagements législatifs ont permis de moderniser les relations financières entre les SEML et les collectivités et de sécuriser le statut des élus siégeant dans les conseils d'administration de ces sociétés. Le présent ouvrage fait le point sur les règles de constitution des sociétés d'économie mixte locales l'état du droit, tel qu'il résulte des textes, de la jurisprudence nationale et européenne et de la doctrine administrative tout en apportant un éclairage sur le droit européen.

L'objet social des sociétés d'économie mixte localesLe capital social des sociétés d'économie mixte localesL'administration des sociétés d'économie mixte localesLes régimes juridiques applicables aux activités des sociétés d'économie mixte localesLe contrôle des sociétés d'économie mixte localesLes autres sociétés relevant du régime de l'économie mixte

Date de parution

13/03/2007

Editeur

Collection

ISBN

978-2-11-006227-7

EAN

9782110062277

Présentation

Broché

Nb. de pages

130 pages

Poids

0.255 Kg

Dimensions

16,0 cm × 24,0 cm × 0,5 cm

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SEML société d'économie mixte locale marchés publics

Le guide des sociétés d'économie mixte locales, un ouvrage de référence Conçues comme des outils destinés à permettre aux collectivités terri-toriales d'exercer pleinement leurs compétences, dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'intérêt général, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) ont été dotées par la loi n° 83-597 du 7[/has_googlemeta5][has_googlemeta6]. La société d'économie mixte est une société anonyme. La société d'économie mixte ou SEM est une société anonyme dont la majeure partie du capital, plafonnée à 85%, est la propriété de personnes publiques, comme par exemple l'état ou une collectivité territoriale…. Ce type de société est né grâce à la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte, il . La société anonyme d'économie mixte locale ou SAEML. La société anonyme immobilière d'économie mixte ou SAIEM. La société d'économie mixte à opération unique ou SEMOP. Il n'y a pas de capital minimum de création et la responsabilité est limitée. Objet des SEM. Une SEM peut réaliser des opérations d'aménagement, la construction ou l'exploitation de services publics à

Société d'économie mixte locale — Wikipédia

Les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital. Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la condition que ces personnes apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes privées, ou garantissent la totalité du financement. SEML (société d'économie mixte locale) Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des SEML (Sociétés d'économie mixte locales) qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement. Une société d'économie mixte locale ou SEML est une forme juridique d'une société régie par le droit privé. Les SEML sont des sociétés anonymes associant dans leur capital des collectivités locales (dont le plafond de participation est limité à 85 %) et d'autres actionnaires. Leurs principaux champs d'intervention sont les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme, les . Pour l'essentiel, ces nouvelles dispositions résultent de l'adoption de la loi nos 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.

PDF Les sociétés d'économie mixte locales

sociétés d'économie mixte locales et d'illustrer ses problématiques. Les outils existants n'ont pas permis de constituer d'échantillons représentatifs au sein de la population des SEM. L'instruction s'est aussi appuyée sur les rapports d'observations définitives des chambres régionales des comptes (CRC) métropolitaines, soit près de 90 rapports rendus publics sur la. Peu à peu, elles remplacent les sociétés d'économie mixte locales (SEML) et s'installent dans le paysage économique comme outils de reconquête de prestations externalisées pour lesquelles la réponse du marché paraît inadaptée. Contrairement à la SPLA, la SPL n'a pas à avoir un actionnaire majoritaire.. Il recouvre globalement celui des sociétés d'économie mixte locales (SEML) : opérations d'aménagement au sens de l'art L. 300-1 du code de l'urbanisme, opérations de construction, ou exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Cependant, si les collectivités territoriales et leurs groupements