Loi Du 15 Novembre 1999

Loi Du 15 Novembre 1999


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" Le fait que l'on ait parlé de couple et qu'en parlant de couple on ait pu penser surmonter la différence des sexes et le fait que l'on pense les couples indépendamment des enfants, créent cet espace illusoire qui fait vraiment partie des problèmes qui vont se poser ", nous assène d'entrée de jeu le psychanalyste. Tous les intervenants au colloque ont stigmatisé la " bisexualité " du PACS, et la conclusion de Ph. Jestaz est de fustiger " la seule faute grave du législateur, celle d'avoir ouvert le PACS aux hétérosexuels car ce faisant il touchait nécessairement au mariage... ". Dès lors, le PACS ne pouvait être qu'un sphinx. C'est d'abord un monstre aux effets pervers : incohérences pernicieuses en philosophie, destructuration insidieuse en droit. C'est ensuite un hybride quant à sa nature juridique : mi-droit des personnes, mi-droit des contrats, l'internationaliste confirmant amplement le désarroi des civilistes sur ce point. C'est enfin une énigme quant à son régime juridique : sa formation et ses dissolutions sont " hautement floues ", la solidarité qu'il préconise est " illusoire ", la démarche qu'il institue en matière de biens est " insolite ". Malgré toutes ces critiques, la loi du 15 novembre 1999 est historique car, comme l'avait pressenti talentueusement Ph. Jestaz en affirmant que le PACS allait " officialiser et donc exorciser, banaliser l'union homosexuelle ", cette loi a permis de faire reculer l'homophobie. En effet, le rapport de R Bloche et J.-R Michel sur les deux premières années d'application de la loi montre que le pourcentage de personnes favorables au PACS est passé de 40 % en 1998 à 70 % en 2000. C'est pourquoi ces rapporteurs peuvent déjà suggérer une modification législative pour que la qualité de pacsé figure dans les registres de l'état civil, éliminant le plus apparent paradoxe de la loi proposant à des personnes revendiquant essentiellement la reconnaissance sociale de leur état la conclusion d'un pacte éminemment secret ! Tous les intervenants ont souligné aussi que les grands absents de cette loi c'étaient les enfants et que cette stratégie législative d'évitement n'aurait qu'un temps et qu'ainsi le vrai débat était encore à venir. Précisément le rapport parlementaire aborde la question de l'homoparentalité, proposant d'ouvrir l'institution de l'adoption aux couples de même sexe, sans cependant avancer ici que " la crispation sur la question de la filiation et de l'adoption... révélatrice d'une homophobie latente " soit en voie d'atténuation. Il est donc hors propos de conclure.

Le point de vue d'un psychanalyste sur le PACSLa loi du 15 novembre 1999 au prime de l'anthropologie juridiqueDe l'opportunité d'un statut des concubinsCouple, concubinage et PACS : de l'émergence d'une hiérarchie du couple ?Le PACS à l'épreuve du droit des contrats (le PACS est-il un organisme génétiquement modifié ?)Le droit des personne à l'épreuve du PACSLa qualification du PACS en droit international privéLa conclusion du PACSLes dissolutions du PACSDe la solidarité dans le PACSLe statut des biens résultant du PACSLa loi belge du 23 novembre 1998 relative à la " cohabitation légale "La loi catalane du 15 juillet 1998 sur les unions stables en couple

Date de parution

18/04/2002

Editeur

ISBN

2-275-02189-2

EAN

9782275021898

Présentation

Broché

Nb. de pages

234 pages

Poids

0.345 Kg

Dimensions

15,0 cm × 22,0 cm × 1,3 cm

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Loi du 15 novembre 1999 - Doc du Juriste

Le 15 novembre 1999, jour du vote de la loi voulue par le Premier ministre Jospin, instaurant le Pacs, le Pacte civil de solidarité. Le vote de cette loi avait fait l'objet d'un intense[/has_googlemeta5][has_googlemeta6]. LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999 page 16959 . Lois. NOR : JUSX9803236L . L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ; . Le 11 août 2009 LOI Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité NOR : JUSX9803236L Version consolidée au 29 mai 2009 Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code civil - art. 515-1 (AbD)

PDF LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité 23/12/2006 Résumé legifrance : L'objet de cette loi est de donner un statut légal aux couples non mariés.. Le PACS a été crée par la loi du 15 novembre 1999, après plusieurs années de discussion parlementaire. Il souffre de sa nature hybride, car c'est un contrat, mais un contrat spécifique puisque son objet est d'organiser la vie commune de deux personnes.. J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999 page 16959 Lois LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1) NOR : JUSX9803236L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ; . LOI Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité NOR : JUSX9803236L Version consolidée au 29 mai 2009 Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code civil - art. 515-1 (AbD) Crée Code civil - art. 515-2 (AbD) Crée Code civil - art. 515-3 (M) Crée Code civil - art. 515-4 (M) Crée Code civil - art

LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil

LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1) NOR : JUSX9803236L JORF n°265 du 16 novembre 1999 Texte n° 1. ChronoLégi. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. Voir les modifications dans le temps. Version initiale .. La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité avait fixé le lieu d'enregistrement du pacs au greffe du tribunal d'instance. La proposition de loi à l'origine de la loi de 1999 prévoyait pourtant un enregistrement par les officiers de l'état civil.. Loi du 15 novembre 1999. Extraits Le concubinage Art. 515-8 Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.