Le Recours Pour Excès De Pouvoir - Info Juri

Le Recours Pour Excès De Pouvoir - Info Juri


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Christophe de La Mardière - .

On prête au contribuable un statut objectif qui devrait commander une action contentieuse de même nature. Pourtant il ne peut essentiellement exercer... Lire la suite

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On prête au contribuable un statut objectif qui devrait commander une action contentieuse de même nature. Pourtant il ne peut essentiellement exercer qu'un recours de pleine juridiction. Cette étude a donc pour objet de concevoir une réforme qui consisterait à substituer le recours pour excès de pouvoir à celui du plein contentieux fiscal. La problématique posée s'étend à l'ensemble du contentieux administratif, car l'examen de la distinction de ses branches montre que ce sont tous les litiges objectifs et pécuniaires que le juge tend ainsi à classer dans la pleine juridiction. En l'état du droit, il est cependant loisible au contribuable d'user du recours pour excès de pouvoir pour combattre un pouvoir réglementaire débridé, particulièrement à raison de la garantie contre les changements de doctrine. Le faible nombre d'actions engagées en ce sens est étonnant, sachant les avantages décisifs que présente le recours en annulation. Mais surtout, l'usage de cette même voie de droit devrait se montrer précieux pour contenir un pouvoir discrétionnaire considérable. S'il était possible au contribuable d'attaquer pour excès de pouvoir les actes fiscaux individuels, les abus de l'administration trouveraient une véritable sanction contentieuse. Car seul le juge de l'excès de pouvoir pourrait annuler un redressement excessif en entier, celui de la pleine juridiction, s'il le purge de son illégalité, doit cependant le conserver. Enfin l'étude de la procédure fiscale contentieuse montre que le recours pour excès de pouvoir y serait adapté. Ainsi il conduirait à éviter le préalable, parfois inutile, de la réclamation. Ses règles généreuses en matière d'intérêt à agir permettraient de rompre l'isolement contentieux du contribuable. Les procédures d'urgence, comme le contrôle de cassation exercé par le Conseil d'État, établissent que les fonctions du juge de l'impôt caractérisent l'excès de pouvoir. De même, à l'image de ce dernier, le contentieux fiscal gagnerait à rétablir la théorie de la cause de la demande en justice. Au final, la réforme proposée, si elle ne présente pas que des avantages, serait de nature à rendre le contentieux administratif de l'impôt plus efficace et plus rapide.

OBJECTIVITE ET NATURE DU CONTENTIEUXExcès de pouvoir et plein contentieuxLa nature juridique du contentieux fiscalOBJECTIVITE ET NATURE DU RECOURSNature du recours et pouvoir réglementaireNature du recours et pouvoir discrétionnaireOBJECTIVITE ET NATURE DE LA PROCEDUREL'instanceLa cause de la demande en justice

Date de parution

02/05/2002

Editeur

Collection

ISBN

2-275-02226-0

EAN

9782275022260

Présentation

Broché

Nb. de pages

343 pages

Poids

0.595 Kg

Dimensions

16,0 cm × 24,0 cm × 2,0 cm

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Définition : Recours pour excès de pouvoir (REP)

Le recours pour excès de pouvoir est une requête qui permet de demander à ce que soit réétudiée une décision que l'on estime être un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour exces de pouvoir concerne généralement les rapports avec l'administration ou un supérieur hiérarchique. Posez vos questions directement à un avocat![/has_googlemeta5][has_googlemeta6]. Le recours pour excès de pouvoir est généralement exercé devant le tribunal administratif. Il existe néanmoins des exceptions, notamment pour les recours effectués contre les décrets car ceux-ci sont alors jugés en premier et dernier ressort par le Conseil d'État. . Le recours pour excès de pouvoir (REP), qui fut le principal outil du juge administratif pour soumettre l'administration au droit, permet, une fois sa recevabilité admise, d'obtenir l'annulation d'un acte administratif jugé illégal.

Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » [1].Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » [2].. Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte administratif, par opposition à un recours de plein contentieux qui est fait à une personne publique dans le but d'obtenir une indemnisation en se basant sur sa responsabilité pour faute ou pour risque.. Mais qu'est ce donc au final qu'un « recours pour excès de pouvoir » ? Il s'agit d'un recours dirigé contre des actes émanant d'une autorité administrative, qu'ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs). . Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-5 à R223-8)

Le recours pour excès de pouvoir : définition, conditions

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative. En cas d'illégalité, la décision sera annulée.. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle du Conseil d'État qui prend ses sources dans la loi des 7 et 14 octobre 1790 et qui est consacré principe général du droit par l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950.. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même si ce recours n'a pas été prévu dans un texte. Le recours pour excès de pouvoir n'a pas de caractère suspensif : le requérant doit exécuter en principe l'acte dont il demande l'annulation au juge. Cependant, il y a une possibilité de demander au juge d'être dispensé d'exécuter l'acte, avant même que ne soit