Bonne Administration De La Justice

Bonne Administration De La Justice


Note moyenne 

Brunessen Bertrand et Laurent Coutron - L'ambivalence de la bonne administration de la justice.

31,00 € Neuf

Expédié sous 2 à 4 semaines

Livré chez vous entre le 2 décembre et le 16 décembre

Commander Ajouter au panier

En librairie

Voir la disponibilité

Retirer en librairie

Ajouter à ma liste
S'abonner aux auteurs

Date de parution

01/07/2017

Editeur

ISBN

979-10-91076-33-3

EAN

9791091076333

Format

Grand Format

Présentation

Broché

Nb. de pages

427 pages

Poids

0.71 Kg

Dimensions

16,0 cm × 24,0 cm × 2,4 cm

Donner une note

Donner un avis

Partager la page

Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus OK

Le droit à une bonne administration de la justice

La difficulté que pose la notion de bonne administration de la justice parait être précisément sa définition. Ce sont les finalités poursuivies qui donnent sa consistance à la notion, quand ces finalités sont évolutives au gré des nécessités et des impératifs, d'ordre social, économique ou politique, du moment.[/has_googlemeta5][has_googlemeta6]. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière . La "bonne administration de la justice" justifie ainsi des législations qui n'ont pas d'autre objet que d'éponger un contentieux abondant à un moindre coût. Tel est le cas en l'espèce, et le Conseil ne manque pas de rappeler qu'une personne en détention provisoire peut former une demande de mise en liberté à tout moment, sur le fondement de l'article 148 cpp.

De la Bonne Administration de la Justice - And Justice

Étant un principe gigogne (« Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » par Jean Paul Jaque), la bonne administration est constituée, également, d'une panoplie de devoirs pesant à la charge de l'administration. • Elle est un amalgame de devoirs.. Le droit à une bonne administration de la justice Le droit à un tribunal indépendant et impartial Ce droit suppose que soient assurées des garanties relatives à l'organisation et à la composition du tribunal. Le tribunal doit être établi par la loi d'une part, et le tribunal doit être indépendant et impartial.. Il s'ensuit que, pour avoir une bonne administration de la justice, faut-il remplir un double préalable, à savoir qu'il faut que la justice soit satisfaisante et qu'en même temps le juge soit adapté à ses fonctions. Toutefois, chacun revendique sans cesse une justice plus ouverte, dans le même temps où l'on se méfie du juge. . Le principe de la bonne administration de la justice exerce une série de fonctions déterminées et une fonction résiduelle générale. Les premières sont des concrétisations particulières du principe. Le second exprime une substance normative générale. Cette dernière est apte à être individualisé à

LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE | La base Lextenso

la bonne administration de la justice La bonne administration de la justice recouvre, dans son acception large, l'ensemble des critères qui font la justice idéale des hommes. Mais cette ambition à atteindre contient également un sens étroit, renfermant alors des conséquences juridiques particulières.. Traducciones en contexto de "bonne administration de la justice" en francés-español de Reverso Context: la bonne administration de la justice. La chambre criminelle a seule compétence pour ordonner le renvoi d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. par Lucile Priou-Alibert le 21 janvier 2015